Attribution de compétences matérielles supplémentaires de chambres de proximité

 In A la une, Civil, Laurent Dargent, Néant, Procédure civile

Une série de décisions des 15 et 16 janvier 2020 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires de chambres de proximité a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 24 janvier 2020.

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