Exercice du DPU : commission de l’intermédiaire due par la commune
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Exercice du DPU : commission de l’intermédiaire due par la commune

La promesse unilatérale de vente énonçant les conditions auxquelles la vente aurait lieu en cas de levée de l’option par le bénéficiaire, le droit à commission de l’agent immobilier étant [...]

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 Garantie de paiement de l’entrepreneur : invalidité du cautionnement conditionné
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Garantie de paiement de l’entrepreneur : invalidité du cautionnement conditionné

En application de l’article 1799-1 du code civil, le cautionnement qui garantit le paiement des sommes dues en exécution du marché, ne doit être assorti d’aucune condition ayant pour effet d’en [...]

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 CCMI et raccordement aux réseaux publics : devoir de conseil du constructeur
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CCMI et raccordement aux réseaux publics : devoir de conseil du constructeur

Il incombe au constructeur de maison individuelle avec fourniture du plan de s’assurer de la nature et de l’importance des travaux nécessaires au raccordement de la construction aux réseaux [...]

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 Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal
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Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal

L’entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-traité ou avant le commencement d’exécution des travaux s’il lui est antérieur. en lire plus

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