Changement de nom ou de prénom

Changement de nom ou de prénom

Toute personne peut demander à changer de nom, lorsqu’elle a un intérêt légitime à le faire.

Le justice accorde un droit à changer de nom ou prénom  dans les cas suivants :

  • nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative,
  • nom à consonance étrangère,
  • survivance d’un nom illustré de manière éclatante sur le plan national,
  • consécration d’un usage constant et continu sous certaines conditions.
La demande de changement de nom doit faire l’objet d’une publication dans des journaux d’annonces légales.
Il conviendra ensuite d’établir une requête en demande de changement de nom qui sera adressée au Garde des Sceaux.

Si la demande de changement de nom de famille est acceptée, le changement de nom sera fait par décret signé par le Garde des Sceaux et le Premier Ministre.

Si la demande de changement de nom est refusée, vous pourrez exercer un recours contre la décision devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Les changements d’état civil peuvent résulter du mariage, du divorce, de la volonté de changer de nom, de prénom, ou de sexe.

Changer de nom

Vous pouvez changer de nom si vous en avez un intérêt légitime. Cet intérêt peut être reconnu pour les raison suivantes :

  • Nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative,
  • Nom à consonance étrangère,
  • Nom éteint ou menacé d’extinction,

> Consécration d’un usage constant et continu sous certaines conditions.

Le changement de nom s’étend à vos enfants de moins de 13 ans. Entre 13 et 18 ans, leur consentement sera nécessaire.

Le cabinet de Maître LEROY  vous informe des démarches qu’il convient d’entreprendre

Changement de prénom

La demande de changement de prénom doit être déposée auprès du Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance et n’est possible que si l’on justifie d’un “intérêt légitime” à le faire :

  • Le prénom ou la jonction entre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice,
  • Vous désirez « franciser » votre prénom.
  • Lorsqu’un autre prénom est utilisé dans la vie  courante.

Si le demandeur est mineur ou majeur sous tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Lorsque la demande est faite pour un enfant mineur de plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

Changer d’état civil suite au changement de sexe

Lorsqu’une personne ayant le sentiment persistant et inébranlable d’appartenir au sexe opposé a œuvré pour la rectification anatomique de son genre, il est possible d’accompagner cette dernière de la rectification civile afin de parvenir à une cohérence de son psychisme et de son corps afin d’obtenir notamment une réinsertion sociale dans le sexe voulu.

Maitre LEROY vous explique en détaille la procédure, et constitue avec vous le dossier, dépose les requêtes nécessaires et plaide devant le Juge aux affaires familiales puis assure les formalités de transcription à l’Etat Civil.

L’article est mis en ligne à des fins d’information du public et dans l’intérêt des justiciables. Il est quotidiennement mis à jour, dans la mesure du possible.
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