Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Cet héritier du divorce pour la rupture de la vie commune  a longtemps été présenté comme un « divorce répudiation » en ce qu’il permet à un conjoint de demander unilatéralement le divorce, c’est-à-dire sans l’accord ou une quelconque manifestation de l’autre conjoint. La seule condition nécessaire à la possibilité d’invoquer une telle procédure est que les conjoints soient physiquement séparés depuis au moins un an.  Il n’y a donc pas de cause autre que la séparation de fait à invoquer, il n’est pas nécessaire que le conjoint ait commis une faute pour pouvoir bénéficier d’une telle procédure. Ce divorce peut être obtenu même en cas d’aliénation du conjoint.

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