LIQUIDATION REGIME MATRIMONIAL

La liquidation et le partage des biens se rencontrent dans plusieurs situations : à la suite d’un
divorce lors de la liquidation du régime matrimonial, d’une succession ou dans une indivision.

Il s’agit de procédures complexes au regard des règles de droit et des intérêts financiers en
jeu.

Source de conflits en présence notamment d’un bien immobilier, l’assistance d’un avocat vous permet de connaître vos droits et de les défendre.


Liquidation de communauté

La liquidation de la communauté a pour objectif de procéder aux comptes entre les époux et d’évaluer à cette occasion la masse à partager et les droits respectifs des époux.

La liquidation relève d’une opération qui peut se montrer complexe au cours de laquelle est déterminée la valeur des biens à partager, immobiliers ou non, les reprises des biens propres le cas échéant ainsi que les récompenses dues à ou par la communauté. Les éventuelles créances entre époux sont également à identifier.

En cas d’existence de biens immobiliers, la liquidation doit se faire impérativement en présence d’un notaire.

Le partage réel quant à lui pourra être effectué amiablement ou par voie judiciaire à tout moment après le divorce, il s’agit d’un droit imprescriptible.

Ce point est d’importance car la valeur des biens retenue pour le partage est la valeur qui sera retenue au jour de celui-ci et non au jour du divorce.

Les créances entre époux sont soumises à une prescription quinquennale.

Partage d’indivision

En cas de séparation de biens, les époux ne vont pas éviter la liquidation et le partage.

En effet, de nombreux biens sont acquis en commun sous le régime de l’indivision qu’il convient également de liquider et partager.

L’indivision peut naître de ce régime matrimonial, d’une succession ou simplement d’un achat en commun par les parties non mariées (concubins, amis…)

Le Code civil pose en principe que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision.

Dès lors, l’un des indivisaires peut toujours provoquer le partage même s’il est minoritaire.

Le partage judiciaire pose des difficultés en présence de biens immobiliers qui doivent être partagés entre ex-époux ou indivisaires.

La procédure de partage est semblable à celle de la liquidation de la communauté.

A l’amiable, la procédure se déroule devant un notaire.

C’est en cas de désaccord qu’un juge doit être saisi en vue de statuer sur le partage.

Les procédures contentieuses exigent toujours la présence d’un avocat.

Me LEROY intervient à vos côtés pour vous conseiller et suivre les opérations de liquidation et partage.LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL

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