Droit Pénal des Mineurs

Membre de l’association l’Avocat et l’Enfant du Barreau de Montpellier, Me LEROY intervient devant le
Tribunal pour Enfant de MONTPELLIER afin d’assurer la défense des mineurs auteurs ou victimes.

Le droit pénal des mineurs est un droit et une procédure d’exception tenant compte de « l’excuse de
minorité » en vue d’accompagner l’enfant vers une majorité non délinquante.

L’assistance d’un avocat est obligatoire au cours de la procédure.

Si vous ne choisissez pas un avocat, celui-ci sera désigné par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.

La procédure classique en droit pénal des mineurs est composée de 3 temps.

A l’issue d’une garde à vue ou d’une audition libre, votre enfant sera convoqué au Tribunal en vue de rencontrer les services éducatifs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse.

Cette rencontre permet au jeune de présenter son histoire familiale, personnelle et scolaire, ses difficultés ainsi que ses aspirations.

Il s’agit de donner des informations sur la personnalité du mineur.

Les parents accompagnant sont également interrogés sur la situation de leur enfant.

L’éducateur peut proposer une mesure éducative.

En deuxième lieu, votre enfant sera convoqué devant le Juge des Enfants en vue de sa mise en examen en présence obligatoire d’un avocat.

Il s’agit pour le juge de recueillir la version des faits du mineur et de l’informer qu’il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’il ait pu participer comme auteur ou complice à la commission d’une infraction.

Le juge peut proposer une mesure éducative dès cette mise en examen.

En fonction de la nature des faits et souvent pour une première affaire, le juge peut proposer une mesure de réparation.

Cette mesure vise à accomplir un acte positif (stage dans une association d’un week-end, sensibilisation au cours d’une exposition..) afin de faire intégrer la place de la loi et de l’interdit. Il s’agit d’aider à la prise de conscience du mineur de l’acte délictueux.

Enfin, votre enfant sera convoqué devant le Tribunal pour être jugé.

En fonction des faits, de la personnalité de votre enfant et de la gravité de la peine encourue, votre enfant peut être jugé en audience de cabinet ou devant le Tribunal pour Enfant.

En audience de cabinet, le juge ne pourra prononcer que des mesures éducatives.

Cette audience est donc réservée aux mineurs les plus jeunes et pour les infractions les moins graves.

Le Tribunal pour Enfant peut quant à lui prononcer des mesures ou des sanctions éducatives mais également des peines d’emprisonnement.

Son avocat sera à ses côtés et le défendra au cours de ces audiences.

Si votre enfant est auteur d’une infraction, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts aux victimes.

Votre enfant étant placé sous votre responsabilité, vous êtes civilement responsable, c’est à dire que vous devrez payer pour lui la condamnation aux dommages et intérêts.

Dans cette hypothèse veillez à prévenir votre assurance qui peut couvrir le montant des condamnations.

La page est mise en ligne à des fins d’information du public et dans l’intérêt des justiciables. Il est quotidiennement mis à jour, dans la mesure du possible.En raison de l’évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle.Nous vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 09 72 62 33 69. En aucun cas le Cabinet LEROY  membre du barreau de Montpellier ne pourra être tenu responsable de l’inexactitude et de l’obsolescence des articles du site.avocat droit civil montpellier

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