By Dargent
In A la une, Adoption, Adoption internationale, Adoption plénière, Adoption simple, Agrément, Civil, Famille - Personne, Filiation, Filiation - Autorité parentale, Jérémy Houssier, Professeur à l’Université de Reims Champagne-Ardenne, Personnes - Incapacités
Posted Réforme de l’adoption : vote définitif de la loi par l’Assemblée nationale
Votée par l’Assemblée nationale le 8 février 2022 en lecture définitive, la loi visant à réformer l’adoption renferme plusieurs innovations majeures en droit civil comme en droit de l’action [...]
