0

Atteinte à la vie privée, droit à l’information et contrôle de proportionnalité

La Cour de cassation confirme que les juges du fond doivent effectuer un contrôle de proportionnalité rigoureux et concret lorsque le droit au respect de la vie privée entre en conflit avec le [...]

0

Effets en France d’une adoption révocable prononcée à l’étranger

La Cour de cassation confirme que le caractère révocable d’une adoption prononcée à l’étranger conduit à lui faire produire les effets d’une adoption simple et non plénière.  en lire plus

0

Loi étrangère, établissement de la filiation et ordre public international

La Cour de cassation paraît confirmer l’abandon de la notion d’ordre public de proximité en matière de loi étrangère plus restrictive quant à l’établissement de la filiation. en lire plus

0
0

Nationalité française par mariage, état de bigamie et communauté de vie

La Cour de cassation affirme que l’état de bigamie de l’époux fait obstacle à la persistance d’une communauté de vie, et donc à l’acquisition de la nationalité française par sa première [...]

page 1 of 2