Assuror, il est l’or d’évaluer la chose assurée au moment du sinistre

Selon l’article L. 121-1 du code des assurances, l’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité et l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la [...]

Exclusion de garantie, clauses abusives et taux d’alcoolémie

La Cour de cassation se livre à deux rappels intéressants en droit de la consommation au sujet de la clause d’exclusion de garantie et du principe du contradictoire sur la recherche de [...]

L’assureur, le procès et le principe de la contradiction

Viole le principe de la contradiction (C. pr. civ., art. 16) la cour d’appel qui statue sur le fondement d’une exception, prévue dans la clause d’exclusion de garantie opposée par l’assureur, [...]

Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion

Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas, sauf dispositions contraires, régi par les [...]

Litige en matière d’assurance : compétence dans l’Union européenne

La Cour de justice de l’Union européenne se penche sur la détermination des juridictions compétentes dans un litige opposant l’assureur du responsable d’un accident de la route au cessionnaire de [...]

Précisions sur l’assurance automobile obligatoire au sein de l’Union européenne

Le droit de l’Union s’oppose à une disposition d’un État membre en vertu de laquelle l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ne [...]

Pertes d’exploitation : condamnation de l’assureur pour résistance abusive

Les dispositions du contrat d’assurance qui prennent en compte la « fermeture de l’établissement sur l’ordre des autorités administratives lorsqu’elle est motivée par la seule survenance [...]

Covid-19 : condamnation de l’assureur à indemniser les pertes d’exploitation du restaurateur

L’assureur doit indemniser le restaurateur de ses pertes d’exploitation suite à une fermeture administrative pour cause de covid-19. La clause d’exclusion de garantie, qui ne remplit pas la [...]

Manquement aux devoirs d’information, de mise en garde et de conseil : point de départ de la prescription

Le dommage résultant d’un défaut d’information de l’emprunteur sur l’étendue des risques couverts par l’assurance souscrite se réalise au moment du refus de garantie opposé par l’assureur. Dès [...]

Intervention volontaire du FGAO : exigence d’une instance victime contre responsable

Selon l’article L. 421-5 du code des assurances, l’intervention volontaire du FGAO est subordonnée à l’existence d’une instance opposant la victime d’un accident ou ses ayants droit, d’une part, [...]

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