By nhoffschir
In A la une, Autorité administrative indépendante, Autorité de la concurrence, Concurrence - Distribution, Impartialité (Procédure civile), Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Procédure civile
Posted L’Autorité de la concurrence n’est pas une juridiction !
La Cour de cassation juge que l’Autorité de la concurrence constitue une « simple » autorité administrative indépendante. En conséquence, les règles qui organisent les procédures de récusation ou [...]
