By chelaine
In A la une, Cédric Hélaine, Civil, Confirmation, Contrat (Interprétation), Contrat (Nullité), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires
Posted De la confirmation d’un contrat d’agent sportif nul pour défaut de signature électronique
L’exécution d’un contrat de mandat d’agent sportif permet de confirmer la nullité relative l’affectant pour défaut de signature électronique. La simple absence de la signature ne permet donc pas [...]
