Loi « Climat et résilience » : principales innovations intéressant le droit de la copropriété
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Loi « Climat et résilience » : principales innovations intéressant le droit de la copropriété

La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 tend, par diverses mesures d’inégale portée, à accélérer la rénovation des immeubles bâtis soumis au statut de la copropriété, en particulier pour [...]

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 La vente d’un lot de copropriété sur adjudication n’est pas une vente comme les autres !
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La vente d’un lot de copropriété sur adjudication n’est pas une vente comme les autres !

À l’occasion de la vente d’un lot de copropriété par adjudication, si le paiement de la provision de charges incombe au copropriétaire saisi, en revanche, c’est l’adjudicataire qui est redevable [...]

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 Action contre un copropriétaire : détermination du juge compétent dans l’Union
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In A la une, Bien - Propriété, Compétence internationale (Procédure civile), Copropriété, Copropriété et ensembles immobiliers, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, François Mélin, Procédure civile
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Action contre un copropriétaire : détermination du juge compétent dans l’Union

La Cour de justice de l’Union européenne se penche, en application du règlement Bruxelles I bis, sur les difficultés procédurales liées à la mise en œuvre d’une action engagée par un [...]

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