By Dargent
In A la une, Civil, Corinne Bléry et Maurice Bencimon, Expropriation, Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, Néant, Procédure civile, Procédure civile et voies d'exécution
Posted Territorialité de la postulation : nouvel avis de la Cour de cassation en matière d’expropriation
Le juge de l’expropriation est une juridiction d’attribution distincte du tribunal judiciaire, de sorte que les règles de la postulation ne s’y appliquent pas. En revanche, les règles de [...]
