Absence de déclaration de créance : pas de reprise de l’instance… et pas de compensation !
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In A la une, Affaires, Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France, Civil, Compensation, Déclaration de créances, Déclaration des créances, Entreprise en difficulté, Interruption, Interruption de l'instance (Procédure civile), Procédure civile
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Absence de déclaration de créance : pas de reprise de l’instance… et pas de compensation !

En l’absence de déclaration de créance de la part d’un créancier engagé dans une instance avec le débiteur au moment de l’ouverture de la procédure collective, les conditions de la reprise de [...]

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 Dispense de déclaration de créance et renouvellement de l’inscription des sûretés
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In A la une, Affaires, Benjamin Ferrari, Civil, Déclaration de créances, Déclaration des créances, Entreprise en difficulté, Sûretés, Sûretés - Garanties
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Dispense de déclaration de créance et renouvellement de l’inscription des sûretés

Un créancier admis au passif dans une procédure de sauvegarde est dispensé d’avoir à déclarer à nouveau sa créance, et les sûretés qui la garantit, après la résolution du plan et l’ouverture [...]

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 Jugement non avenu : non-lieu à statuer du pourvoi en cassation
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In A la une, Clémence Bonnet, Déclaration des créances, Difficultés des entreprises, Entreprise en difficulté, Instance en cours, Jugement (Procédure civile), Procédure civile
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Jugement non avenu : non-lieu à statuer du pourvoi en cassation

La chambre commerciale de la Cour de cassation considère qu’elle ne peut statuer sur un pourvoi relatif à un jugement et à un arrêt d’appel rendus en violation du principe d’interruption des [...]

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