Compétence internationale en matière de divorce
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In A la une, Civil, Couple - Mariage - Divorce, Divorce (Procédure), Européen, Famille - Personne, Mariage - Divorce - Couple, Pierre Callé, Professeur à l’Université Paris-Saclay, Responsable de la mention droit notarial (M1 et M2), Procédure
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Compétence internationale en matière de divorce

Un époux qui partage sa vie entre deux États membres ne peut avoir sa résidence habituelle que dans un seul de ces États. Sur la boutique Dalloz Code civil 2022, annoté Voir la [...]

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 L’homologation d’une convention de divorce et le droit de changer d’avis
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In A la une, Couple - Mariage - Divorce, Divorce (Procédure), Effet du divorce, Liquidation du régime matrimonial, Mariage - Divorce - Couple, Procédure à représentation obligatoire, Procédure civile, Quentin Guiguet-Schielé
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L’homologation d’une convention de divorce et le droit de changer d’avis

Le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions concordantes des époux en ce sens. Tel [...]

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 Divorce par consentement mutuel, réforme de la procédure de divorce, le divorce n’en finit pas de faire parler de lui !
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In A la une, Couple - Mariage - Divorce, Divorce (Cas), Divorce (Introduction de l'instance), Divorce (Principes applicables à la procédure), Divorce (Procédure), Divorce international, Divorce par consentement mutuel, Divorce par consentement mutuel conventionnel, Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, Divorce pour altération définitive du lien conjugal, Divorce pour faute, Mariage - Divorce - Couple, Mesure provisoire, Mesure provisoire - Demande, Procédure, Valérie Avena-Robardet
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Divorce par consentement mutuel, réforme de la procédure de divorce, le divorce n’en finit pas de faire parler de lui !

Le divorce, sous toutes ses formes, est à l’honneur en ce début d’année. Divorce judiciaire, mais également divorce par consentement mutuel… en lire plus

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 Rappel sur le champ d’application du règlement Bruxelles II [I]bis[/I]
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In A la une, Compétence internationale (Procédure civile), Couple - Mariage - Divorce, Divorce (Procédure), Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, François Mélin, Mariage - Divorce - Couple, Procédure civile
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Rappel sur le champ d’application du règlement Bruxelles II [I]bis[/I]

La première chambre civile casse un arrêt d’appel ayant retenu que le règlement Bruxelles II bis n’a vocation à réglementer que les rapports entre ressortissants d’États membres de l’Union. en [...]

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 Publication du décret réformant le divorce et la séparation de corps
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In A la une, Audition de l'enfant, Civil, Conversion séparation de corps, Couple - Mariage - Divorce, Divorce (Procédure), Divorce par consentement mutuel conventionnel, Divorce pour faute, Effet du divorce, Mariage - Divorce - Couple, Mesure provisoire, Mesure provisoire - Demande, Mesure provisoire - Modification, Mesures d'urgence, Passerelle, Procédure, Sarah Torricelli-Chrifi et Alex Tani, Séparation de corps, Violences conjugales
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Publication du décret réformant le divorce et la séparation de corps

Le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 a pour objet de tirer les conséquences des modifications opérées par la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 s’agissant, [...]

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