By qguiguet
In A la une, Couple - Mariage - Divorce, Divorce (Procédure), Effet du divorce, Liquidation du régime matrimonial, Mariage - Divorce - Couple, Procédure à représentation obligatoire, Procédure civile, Quentin Guiguet-Schielé
Posted L’homologation d’une convention de divorce et le droit de changer d’avis
Le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions concordantes des époux en ce sens. Tel [...]
