By Dargent
In A la une, Civil, Frédéric Kieffer, Avocat, Président d’honneur de l’AAPPE, Chargé d’enseignement à l’université Côte d’Azur, Néant, Voie d'exécution, Voies d'exécution
Posted Fondement unique ou pluralité de fondements pour la résolution de la vente sur adjudication ?
En l’absence de consignation ou de versement du prix et de paiement des frais à la date où le juge statue, la résolution de la vente peut être constatée, à l’occasion de la procédure de [...]
