Licenciement (Cause réelle et sérieuse) – Avocat divorce Montpellier Claire LEROY

Il résulte des articles 1401 et 1404, alinéa 1er, du code civil que les indemnités allouées à un époux entrent en communauté, à l’exception de celles qui sont exclusivement attachées à la [...]

By Fraisse

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Posted 12 octobre 2020

Respect de l’obligation de loyauté du salarié en cas de création d’une entreprise concurrente durant le préavis

Aucun manquement à l’obligation de loyauté n’est caractérisé lorsque le salarié constitue une société dont l’immatriculation est réalisée pendant le cours du préavis de sorte que son exploitation [...]

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Les indemnités de licenciement sont des substituts de salaires qui entrent en communauté

Respect de l’obligation de loyauté du salarié en cas de création d’une entreprise concurrente durant le préavis