By chelaine
In A la une, Cédric Hélaine, Civil, Famille - Personne, Majeur protégé (Droits), Mandataire judiciaire, Personnes - Incapacités, Tuteur
Posted Participation du majeur vulnérable au financement de la mesure : les ressources et rien que les ressources !
L’arrêt revient sur l’importance de la distinction entre rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs et indemnité exceptionnelle qu’il peut percevoir. Si dans la seconde, [...]
