Des conséquences de l’irrégularité de l’isolement et de la contention

Quand le juge des libertés et de la détention est saisi d’un contrôle systématique d’une hospitalisation sous contrainte et qu’il constate des irrégularités sur l’isolement ou la contention, il [...]

Moyen relevé d’office et respect du contradictoire en soins sous contrainte

La Cour de cassation vient rappeler que le moyen de droit relevé d’office doit être présenté aux parties afin que le juge puisse recueillir leurs observations. Dans une procédure orale, l’absence [...]

Nullité pour vice de fond et fin de non-recevoir en hospitalisation sous contrainte

La Cour de cassation profite du contentieux de l’hospitalisation sans consentement pour rappeler la possibilité de présenter en tout état de cause une exception de nullité pour vice de fond ou [...]

Honoraires d’avocats et autorisation du juge des tutelles

Les honoraires d’avocats proportionnels en tout ou partie à un résultat, indéterminés ou aléatoires doivent être autorisés par le juge des tutelles conformément à l’annexe 1 du décret n° [...]

Isolement et contention en hospitalisation sous contrainte : publication du décret d’application

Le décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 vient préciser les modalités d’application des dispositions issues de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 liées à l’isolement et à la contention dans le [...]

Encore une QPC pour l’hospitalisation sans consentement

Bis repetita ! La Cour de cassation transmet à nouveau une question prioritaire de constitutionnalité au sujet des soins psychiatriques sous contrainte. Cette fois-ci, c’est le mécanisme issu de [...]

Risque de fugue et comparution de la personne hospitalisée sans consentement

Le risque majeur de fugue n’est pas un motif médical susceptible de refuser la comparution de la personne hospitalisée sans consentement dans le cadre de l’audience de prolongation de la mesure [...]

L’enchaînement des hospitalisations sans consentement et le contrôle du JLD

La Cour de cassation vient apporter des précisions sur l’autonomie de deux mesures d’hospitalisation sans consentement consécutives l’une à l’autre. La seconde peut prospérer en dépit de la [...]

Mandat de protection future : régime en France d’un mandat établi à l’étranger

La Cour de cassation se prononce, pour la première fois, sur la portée des dispositions de l’article 1258-2 du code de procédure civile à l’égard d’un mandat d’inaptitude établi en application [...]

Être enceinte n’est pas frauder : protéger la maternité pour favoriser l’égalité entre les sexes

Constitue une discrimination relative au sexe le refus d’une couverture maladie professionnelle au motif d’une fraude uniquement établie par la signature d’un contrat de travail quelques jours [...]

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