By qguiguet
In A la une, Libéralités, Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole, Succession - Libéralité, Succession (Réserve - Quotité disponible), Successions - Libéralités
Posted Une exclusion (trop ?) libérale de l’article 918 du code civil
Le de cujus ayant, par actes identiques et concomitants, cédé à ses quatre enfants la nue-propriété d’un quart des parts d’une même société, la cour d’appel a pu considérer que l’objectif global [...]
