By mjaoul
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Posted Reconnaissance de dettes et liquidation d’indivision entre époux : le silence est d’or, le dire est d’argent
La Cour rappelle qu’il appartient à la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage de l’indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et [...]
