By qguiguet
In A la une, Bien - Propriété, Couple - Mariage - Divorce, Famille - Personne, Indivision, Mariage - Divorce - Couple, Propriété - Servitudes, Quentin Guiguet-Schielé, Régime matrimonial primaire (Coopération des époux)
Posted Contribution aux charges du mariage : l’apport en capital toujours exclu
Dans cet arrêt d’espèce, la Cour de cassation réaffirme une solution établie depuis 2019 selon laquelle sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par [...]
