De la bonne utilisation du droit commun en matière de responsabilité contractuelle engagée par la caution
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In A la une, Affaires, Banque - Crédit, Cautionnement, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Responsabilité civile contractuelle, Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés et garantie
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De la bonne utilisation du droit commun en matière de responsabilité contractuelle engagée par la caution

Dans un arrêt rendu le 9 février 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé que les articles L. 133-18 et L. 133-24 du code monétaire et financier ne font pas obstacle à la [...]

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 L’imprudence et la convention d’assistance bénévole
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In A la une, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Contrat (Interprétation), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Responsabilité, Responsabilité civile contractuelle
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L’imprudence et la convention d’assistance bénévole

Par un arrêt du 5 janvier 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle aux plaideurs qu’en présence d’une convention d’assistance bénévole, toute faute de l’assistant, même [...]

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 Partage de responsabilité dans le cadre d’une convention d’assistance
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In A la une, Cédric Hélaine, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Obligation de sécurité, Responsabilité civile, Responsabilité civile contractuelle
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Partage de responsabilité dans le cadre d’une convention d’assistance

Après avoir confirmé la possibilité de qualifier une situation en convention d’assistance bénévole, la Cour de cassation valide le raisonnement ayant conduit à un partage de responsabilité sur [...]

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 CCMI et raccordement aux réseaux publics : devoir de conseil du constructeur
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In A la une, Construction, Construction - Promotion, Contrat de construction de maison individuelle, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Fanny Garcia, Immobilier, Construction et Urbanisme, Responsabilité, Responsabilité civile contractuelle
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CCMI et raccordement aux réseaux publics : devoir de conseil du constructeur

Il incombe au constructeur de maison individuelle avec fourniture du plan de s’assurer de la nature et de l’importance des travaux nécessaires au raccordement de la construction aux réseaux [...]

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