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    Responsabilité médicale

    Accueil » Responsabilité médicale
     Précisions sur le champ d’application de l’article L. 1142-1 du code de santé publique
    0
    By hconte
    In A la une, Henri Conte, Maître de conférences en droit privé, Université Catholique de l'Ouest, Responsabilité, Responsabilité médicale
    Posted 29 novembre 2021

    Précisions sur le champ d’application de l’article L. 1142-1 du code de santé publique

    Une SARL n’est pas un « établissement » au sens de l’article L. 1142-1 du code de santé publique. La Cour de cassation juge que la responsabilité de plein droit des établissements de santé [...]

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