By nhoffschir
In A la une, Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Procédure civile, Saisie immobilière (Incidents Procédures civiles d'exécution), Voies d'exécution
Posted La demande tendant au report de la date d’audience d’adjudication doit être formée par voie de conclusions
La Cour de cassation rappelle que la demande tendant au report de l’audience d’adjudication doit être formée par voie de conclusions. En revanche, les conclusions dépourvues de signature ne sont [...]
