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    Séparation de biens conventionnelle

    Accueil » Séparation de biens conventionnelle
     De la prise en compte de la quote-part de biens indivis dans l’appréciation de la disproportion du cautionnement
    0
    By chelaine
    In A la une, Affaires, Cautionnement (Effets), Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Indivision, Séparation de biens conventionnelle, Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés et garantie
    Posted 31 janvier 2022

    De la prise en compte de la quote-part de biens indivis dans l’appréciation de la disproportion du cautionnement

    Dans un arrêt du 19 janvier 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que l’éventuelle disproportion de la caution sur le fondement de l’article L. 332-1 du code de [...]

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