By bferrari
In A la une, Affaires, Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France, Civil, Compétence, Compétence (Procédure civile), Entreprise en difficulté, Incompétence, Procédure civile, Tribunal de commerce
Posted Contestation de la compétence d’un TCS : exception de procédure ou fin de non-recevoir ?
La demande tendant à contester la compétence d’un tribunal de commerce initialement saisi au profit de celle d’un tribunal de commerce spécialisé constitue une exception d’incompétence et non une [...]
