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Les éléments suivants ont été récemment mis en ligne :29 formules, à jour de la loi PACTE du 22 mai 2019 et de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, dont :22 formules relatives à la fusion simplifiée entre deux SA à conseil d’administration (S_FF030-32_01 et s.)7 formules relatives à la transmission universelle du patrimoine : absorption d’une SASU par son associée unique SAS ou SASU (S_FT030_01 et s.)6 études :« Actions » (S_EA050) de Marine Michineau, à jour de la loi PACTE du 22 mai 2019 et de la n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés« Comptes courants d’associés » (S_EC110), actualisée par Bastien Brignon, à jour de la loi PACTE du 22 mai 2019 et de la loi de finances pour 2019« Contrat de société et nullité de société » (S_EC170) d’Emannuel Netter et de la n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés« Garanties consenties par une société » (S_EG002) d’Emmanuel Netter, à jour de la loi PACTE du 22 mai 2019« Réduction de capital » (S_ER010), de Véronique Allegaert, à jour de la loi PACTE du 22 mai 2019« Valeurs mobilières donnant accès au capital social » (S_EV020) de Marine Michineau, à jour de l’ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres

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