Contribution aux charges du mariage : l’apport en capital toujours exclu

 In A la une, Bien - Propriété, Couple - Mariage - Divorce, Famille - Personne, Indivision, Mariage - Divorce - Couple, Propriété - Servitudes, Quentin Guiguet-Schielé, Régime matrimonial primaire (Coopération des époux)

Dans cet arrêt d’espèce, la Cour de cassation réaffirme une solution établie depuis 2019 selon laquelle sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

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