Contrôle de proportionnalité et filiation : toujours pas d’atteinte disproportionnée…

 In A la une, Action en constatation de la possession d'état, Famille - Personne, Filiation - Autorité parentale, Filiation (Établissement judiciaire), Laurence Gareil-Sutter

À l’occasion d’une action en constatation de la possession d’état, la Cour de cassation confirme la conventionnalité de principe des délais de prescription prévus par le droit français en matière de filiation. Elle approuve par ailleurs le contrôle de proportionnalité effectué en l’espèce par la cour d’appel et écarte tout atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de la demanderesse.

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