De la distinction entre actes d’administration et actes conservatoires dans le cadre d’une indivision

 In A la une, Amandine Cayol, Bien - Propriété, Civil, Néant, Propriété - Servitudes

L’action ayant pour objet la liquidation d’une astreinte prononcée en vue d’assurer la remise en état de biens indivis constitue un acte conservatoire que tout indivisaire peut accomplir seul.

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