De la prise en compte de la quote-part de biens indivis dans l’appréciation de la disproportion du cautionnement

 In A la une, Affaires, Cautionnement (Effets), Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Indivision, Séparation de biens conventionnelle, Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés et garantie

Dans un arrêt du 19 janvier 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que l’éventuelle disproportion de la caution sur le fondement de l’article L. 332-1 du code de la consommation s’apprécie également au regard de sa quote-part dans les biens indivis.

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