Distinction confirmée des qualités de professionnel de l’immobilier et de la construction

 In A la une, Civil, Clause abusive, Construction, Construction - Promotion, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Delphine Pelet, Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, Marchés de travaux, Marchés publics

Une SCI dont l’objet social porte sur l’investissement, la gestion et la location de biens immobiliers doit être considérée comme une professionnelle de l’immobilier, sans que cette constatation ne suffise à lui conférer la qualité de professionnel de la construction.

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.