Droit à l’image : la seule captation ouvre droit à réparation

 In A la une, Communication, Convention européenne des droits de l'Homme, Droit et liberté fondamentaux, Droits et libertés fondamentaux, Presse - Communication, Presse et communication, Responsabilité, Sabrina Lavric, Vie privée

Il résulte des articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation.

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Saisies Immobilières & Enchères