Encore une QPC pour l’hospitalisation sans consentement

 In A la une, Cédric Hélaine, Civil, Famille - Personne, Majeur protégé, Personnes - Incapacités, Question prioritaire de constitutionnalité

Bis repetita ! La Cour de cassation transmet à nouveau une question prioritaire de constitutionnalité au sujet des soins psychiatriques sous contrainte. Cette fois-ci, c’est le mécanisme issu de la réforme de décembre dernier qui est sous le feu des projecteurs. 

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