Enlèvement international d’enfant : conditions du retour

 In A la une, Autorité parentale (Exercice et limites), Droit international et communautaire, Droit international et européen, Enlèvement d'enfant, Européen, Famille - Personne, Filiation - Autorité parentale, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris

En cas de déplacement illicite d’un enfant, le juge saisi d’une demande de retour immédiat en application de la Convention du 25 octobre 1980 et du règlement Bruxelles II bis n’est pas tenu de consulter l’autorité centrale étrangère sur le caractère approprié d’éventuelles mesures de protection.

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