Fin du concubinage et impossibilité d’interjeter appel d’une ordonnance du juge des tutelles

 In A la une, Appel (Conditions – Procédure civile), Cédric Hélaine, Civil, Famille - Personne, Procédure civile, Succession, Tutelle

L’ex-concubin qui n’entretient plus de relations étroites et stables avec un majeur vulnérable n’a pas qualité à agir pour faire appel d’une ordonnance du juge des tutelles. Il n’existe pas de disproportion manifeste entre cette impossibilité et le but poursuivi par cette limitation du droit d’accès au juge.

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.