Formalisme de la demande d’infirmation : appelant et intimé, mêmes… dégâts

 In A la une, Appel (Effets – Procédure civile), Christophe Lhermitte, Procédure à représentation obligatoire, Procédure civile

L’appel incident n’étant pas différent de l’appel principal par sa nature ou son objet, le dispositif des conclusions de l’intimé appelant incident doit comporter la prétention tendant à l’infirmation du jugement, faute de quoi l’appel incident n’est pas valable.

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