Garantie des vices cachés (ventes successives) : prescription de l’action et application de la loi nouvelle

 In A la une, Anne Renaux, Néant, Procédure civile, Transactions immobilières, Vente

Le délai butoir de l’article 2232, alinéa 1er, du code civil n’est pas applicable à une situation où le droit est né avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008.

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

LIQUIDATION REGIME MATRIMONIAL