[i]Open data[/i] des décisions de justice : le projet de décret

 In A la une, Administratif, Avocat, Civil, Marine Babonneau, Néant, Pénal

Présentation du projet de décret relatif à la mise en disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives qui devrait être publié, selon le garde des Sceaux, avant la fin de l’année.

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.