Irrecevabilité des conclusions sur renvoi de cassation ou le péché par omission

 In A la une, Civil, Néant, Procédure civile, Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué

Seule la cour d’appel, à l’exclusion du président de la chambre ou du magistrat désigné par le premier président, peut prononcer l’irrecevabilité des conclusions des parties à l’instance ayant donné lieu à la cassation.

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Saisies Immobilières & Enchères