(JO) Publication de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille
La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019. Porté par le député LR Aurélien Pradié, le texte prévoit notamment d’améliorer l’efficacité des ordonnances de protection en précisant que leur délivrance n’est pas conditionnée au dépôt d’une plainte préalable et en fixant au juge aux affaires familiales un délai maximal de 6 jours pour trancher. Il élargit en outre le recours au bracelet anti-rapprochement, et prévoit de retirer l’exercice de l’autorité parentale aux auteurs de violences au sein du couple. La loi suspend par ailleurs la pension de réversion lorsque le conjoint survivant a été condamné pour un délit ou un crime contre l’époux assuré. Elle introduit également un dispositif expérimental d’aide personnalisée au logement pour les victimes bénéficiant d’une ordonnance de protection. Enfin, elle facilite l’accès au téléphone « grave danger ». À noter que, comme cela avait été annoncé en conclusion du Grenelle contre les violences conjugales, les députés LREM ont déposé le 3 décembre dernier une nouvelle proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales. Elle devrait être débattue dans les prochaines semaines à l’Assemblée nationale.
