(JO) Publication de l’ordonnance renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

 In Droit social

L’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a été publiée au Journal officiel du 13 février 2020.Prise sur le fondement de l’habilitation donnée au Gouvernement par l’article 203 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), cette ordonnance vise à transposer la cinquième directive anti-blanchiment n° 2018/843 et à compléter la transposition de la quatrième directive anti-blanchiment n° 2015/849. Pour se conformer aux exigences européennes, le texte modifie notamment le champ des personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Elle inclut ainsi certaines succursales d’entités du secteur financier, les activités de conseil fiscal réalisées par les professionnels du droit, ces derniers bénéficiant d’exemptions liées au respect du secret professionnel, les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) et les greffiers des tribunaux de commerce. Inversement, les professionnels des secteurs de l’art et de la location immobilière ne seront plus assujettis aux obligations de LCB-FT que pour les transactions d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € et les syndics de copropriété ne sont plus soumis à aucune obligation.L’ordonnance est complétée par les décrets n° 2020-118 et n° 2020-119 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, également parus au Journal officiel du 13 février 2020.  

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