(Jur) Constitutionnalité de la prolongation des détentions provisoires sans contrôle d’un juge
La question de savoir si l’article 11 I 2° de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est conforme à la Constitution en ce qu’il autoriserait le gouvernement à prolonger automatiquement, sans contrôle du juge ni examen concret et individuel de chaque cas toutes les détentions provisoires en cours à la date d’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire et celles ordonnées au cours de la période fixée par l’article 4 de la même loi présente un caractère sérieux, au regard de l’article 66 de la Constitution, en ce que la disposition critiquée pourrait ne pas préciser suffisamment les modalités de l’intervention du juge judiciaire lors de l’allongement des délais de détention.En conséquence, il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
