(Jur) LJ : soutien abusif et répartition de l’actif

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En cas de liquidation judiciaire, le montant de l’actif, distraction faite des frais et dépens et des subsides accordés au chef d’entreprise, aux dirigeants et à leur famille, est réparti entre tous les créanciers selon leur rang. La condamnation d’un créancier à réparation pour octroi d’un crédit ruineux et soutien abusif ne le prive pas du bénéfice de cette répartition selon son rang. En conséquence, une banque ne peut pas être condamnée à faire valoir sa créance après complet désintéressement des créanciers (C. com., art. L. 622-29).  

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