(Jur) QPC : visioconférence pour une mise en liberté : QPC suivant une déclaration d’inconstitutionnalité
La question qui se pose est de savoir si dispositions du quatrième alinéa de l’article 706-71 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, en ce qu’elles ne font pas obstacle à ce qu’en matière criminelle, une personne placée en détention provisoire soit privée, pendant une année entière, de la possibilité de comparaître physiquement devant le juge appelé à statuer sur la détention provisoire, portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, aux droits de la défense et à l’équilibre des droits des parties.Une QPC (Cons. const., 20 sept. 2019, n° 2019-802) avait soutenu que, faute de prévoir que le détenu qui a déposé une demande de mise en liberté puisse s’opposer à ce que son audition devant la chambre de l’instruction ait lieu par visioconférence, ces dispositions porteraient atteinte aux droits de la défense et au droit, en matière de détention provisoire, de comparaître physiquement devant son juge.Le Conseil constitutionnel avait jugé ces dispositions contraires à la Constitution. En effet, par exception, en matière criminelle, en application de l’article 145-2 du Code de procédure pénale, la première prolongation de la détention provisoire pouvait n’intervenir qu’à l’issue d’une durée d’une année. Il en résultait qu’une personne placée en détention provisoire pouvait se voir privée, pendant une année entière, de la possibilité de comparaître physiquement devant le juge appelé à statuer sur la détention provisoire. Selon le Conseil constitutionnel, les dispositions contestées portaient une atteinte excessive aux droits de la défense.La déclaration d’inconstitutionnalité des termes « la chambre de l’instruction » pourrait être regardée comme s’appliquant également aux mêmes mots, figurant à l’alinéa 4 de l’article 706-71, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, dès lors que ces dispositions sont rédigées de manière identique et ont un objet analogue.Toutefois, seule une déclaration d’inconstitutionnalité des mots « la chambre de l’instruction » figurant à la première phrase du quatrième alinéa de l’article 706-71, dans sa rédaction résultant de la loi du 23 mars 2019 précitée, permettrait au Conseil constitutionnel, le cas échéant, d’abroger cette disposition, de fixer la date de cette abrogation et de reporter dans le temps ses effets.La disposition législative contestée, en ce qu’elle pourrait porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution soulève nécessairement, eu égard à la décision du Conseil constitutionnel mentionnée ci-dessus, une question présentant un caractère sérieux qui justifie son renvoi au Conseil constitutionnel.
