L’article 371-4, alinéa 2, du code civil n’est pas (non plus) inconventionnel

 In A la une, Autorité parentale (Exercice et limites), Autorité parentale (Nature et attributs), Famille - Personne, Filiation - Autorité parentale, Laurence Gareil-Sutter

La Cour de cassation, après avoir refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC visant l’article 371-4, alinéa 2, du code civil, affirme sans surprise, dans la même espèce, que cet article n’est pas non plus contraire aux articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme ni à l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant.

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