L’Autorité de la concurrence n’est pas une juridiction !

 In A la une, Autorité administrative indépendante, Autorité de la concurrence, Concurrence - Distribution, Impartialité (Procédure civile), Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Procédure civile

La Cour de cassation juge que l’Autorité de la concurrence constitue une « simple » autorité administrative indépendante. En conséquence, les règles qui organisent les procédures de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime devant les juridictions civiles ne peuvent trouver application devant l’Autorité de la concurrence.

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