Les modalités de déclaration de l’activité et du statut du conjoint du chef d’entreprise sont connues

 In A la une, Couples

Deux décrets d’octobre 2019 précisent les conditions dans lesquelles le chef d’entreprise doit déclarer le statut et l’activité de son conjoint travaillant dans l’entreprise familiale.

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Saisies Immobilières & EnchèresSaisies Immobilières & Enchères